M&A | Fusions acquisitions
Publication du rapport européen sur la politique de concurrence pour l'année 2005
Auteur : ITR Manager
Du : 04/07/2006
Le 15 juin 2006, la Commission européenne a publié un rapport relatif à la politique de concurrence pour l'année 2005. De façon globale, il présente un aperçu des initiatives et des décisions, d'ordre législatif et politique prises par la Commission dans le cadre de l'application du droit communautaire de la concurrence en 2005. De façon plus précise, il concerne la réforme globale des règles et procédures concernant les aides d'Etat, les aides communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et les règles communautaires sur le contrôle des concentrations. Les questions relatives à la coopération internationale tiennent une place importante dans ce rapport.
I. Règles et procédures relatives aux aides d'Etat
Le montant des aides d'Etat illégales et incompatibles aux dispositions du Traité a diminué. Toutefois, la Commission européenne a mis en place un Plan d'action visant à garantir que ces aides seront mieux ciblées (et moins nombreuses). D'autres actions ont été lancées : adoption de mesures garantissant une meilleure sécurité juridique dans le financement des services d'intérêt économique général, un document de consultation sur les aides d'Etat et l'innovation et l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013. En outre, la DG concurrence a rendu un document de réflexion relatif à l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'exclusion et un Livre vert sur les demandes d'indemnisation qui devraient contribuer au renforcement de la concurrence en Europe.
II. Aides communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Deux documents ont été publiés en 2005 : un Livre vert sur les actions en dommages-intérêts pour infraction aux règles et un document de réflexion sur les abus de position dominante évinçant les concurrents du marché. L'objectif de l'UE est de mettre en place une politique antitrust efficace. Jusqu'à aujourd'hui, le montant des amendes infligées s'est élevé à 680 millions d'euros et des enquêtes dans des secteurs économiques importants tel que le gaz ou l'électricité ont été lancées afin de repérer quelles sont les entraves actuelles à la concurrence.La Commission a pu, dans ce cadre, recourir à la nouvelle possibilité offerte par la Règlement n°1/2003 permettant d'obtenir des entreprises des engagements contraignants de nature à résoudre les problèmes de concurrence qu'elle a identifiés (1).
III. Règles communautaires sur le contrôle des concentrations
La Commission relève que les opérations de fusion-acquisition ont été plus nombreuses en 2005 que l'année précédente (+25%). Cela a induit une augmentation des activités de contrôle qui s'appuient essentiellement sur une analyse économique fiable et fondée en fait (2). La Commission a adopté, en 2005, 5 décisions faisant suite à des enquêtes approfondies deux autorisations inconditionnelles et trois autorisations subordonnées à des engagements de la part des parties à la concentration.
IV. Coopération entre les autorités nationales de la concurrence (ANC)
L'année 2005 a été la première année d'application du nouveau système de mise en œuvre des règles de concurrence établies par le Règlement n°1/2003. La coopération entre les autorités nationales (ANC) des Etats membres et la Commission s'est accrue.
A. Coopération sur les questions politiques
Quatre forums ont été mis en place :
- constitution d'un forum par les REC (réseau européen de la concurrence) pour les autorités de concurrence de l'UE ;
- "réunions plénières" des ANC et de la Commission afin de débattre sur des questions d'intérêt commun se rapportant à la politique de lutte contre les ententes et d'échanger leurs expériences et leur savoir-faire ;
- constitution de six groupes de travail ;
- constitution de treize sous-groupes sectoriels REC consacrés à des secteurs spécifiques (par exemple, télécommunications et énergie, voir note 3).
B. Adoption des lois nationales afin de garantir une mise en œuvre efficace par les ANC
Il s'agit, entre autre, de la réalisation d'un important travail législatif dans les Etats membres afin de garantir le bon fonctionnement du régime issu du Règlement n°1/2003 mais aussi de l'adoption des programmes nationaux de clémence.
C. Coopération dans le domaine des affaires individuelles
Il s'agit de la coopération entre les membres du REC dans des affaires individuelles organisée autour de deux principales obligations d'information de la Commission par les ANC en début de procédure et avant la décision finale, à savoir :
- la mise en place d'une condition facilitant la réattribution rapide des affaires dans 3 cas déterminé si cela est nécessaire et,
- la mise en place d'une condition jouant un rôle important pour assurer une application homogène du droit communautaire.
D. Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales de l'UE
L'article 15 du Règlement n°1/2003 dispose que les juges nationaux peuvent demander à la Commission de leur communiquer les informations en sa possession ou un avis sur des questions relatives à l'application des règles communautaires de concurrence. Cette disposition vise à améliorer la cohérence en matière d'application du droit communautaire de la concurrence et éviter des divergences entre les avis de la Commission et des ANC grâce à la mise en œuvre d'une information mutuelle entre elles.
De plus, les avis donnés par la Commission sur l'application des règles de concurrence seront mis à la disposition du public dans un objectif de transparence. En outre, la Commission et les ANC pourront soumettre des observations des observations aux juridictions nationales au sujet de l'application des règles de concurrence communautaire (dispositif non utilisé par la Commission en 2005).
I. Règles et procédures relatives aux aides d'Etat
Le montant des aides d'Etat illégales et incompatibles aux dispositions du Traité a diminué. Toutefois, la Commission européenne a mis en place un Plan d'action visant à garantir que ces aides seront mieux ciblées (et moins nombreuses). D'autres actions ont été lancées : adoption de mesures garantissant une meilleure sécurité juridique dans le financement des services d'intérêt économique général, un document de consultation sur les aides d'Etat et l'innovation et l'adoption de nouvelles lignes directrices concernant les aides régionales pour 2007-2013. En outre, la DG concurrence a rendu un document de réflexion relatif à l'application de l'article 82 du traité CE aux pratiques d'exclusion et un Livre vert sur les demandes d'indemnisation qui devraient contribuer au renforcement de la concurrence en Europe.
II. Aides communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Deux documents ont été publiés en 2005 : un Livre vert sur les actions en dommages-intérêts pour infraction aux règles et un document de réflexion sur les abus de position dominante évinçant les concurrents du marché. L'objectif de l'UE est de mettre en place une politique antitrust efficace. Jusqu'à aujourd'hui, le montant des amendes infligées s'est élevé à 680 millions d'euros et des enquêtes dans des secteurs économiques importants tel que le gaz ou l'électricité ont été lancées afin de repérer quelles sont les entraves actuelles à la concurrence.La Commission a pu, dans ce cadre, recourir à la nouvelle possibilité offerte par la Règlement n°1/2003 permettant d'obtenir des entreprises des engagements contraignants de nature à résoudre les problèmes de concurrence qu'elle a identifiés (1).
III. Règles communautaires sur le contrôle des concentrations
La Commission relève que les opérations de fusion-acquisition ont été plus nombreuses en 2005 que l'année précédente (+25%). Cela a induit une augmentation des activités de contrôle qui s'appuient essentiellement sur une analyse économique fiable et fondée en fait (2). La Commission a adopté, en 2005, 5 décisions faisant suite à des enquêtes approfondies deux autorisations inconditionnelles et trois autorisations subordonnées à des engagements de la part des parties à la concentration.
IV. Coopération entre les autorités nationales de la concurrence (ANC)
L'année 2005 a été la première année d'application du nouveau système de mise en œuvre des règles de concurrence établies par le Règlement n°1/2003. La coopération entre les autorités nationales (ANC) des Etats membres et la Commission s'est accrue.
A. Coopération sur les questions politiques
Quatre forums ont été mis en place :
- constitution d'un forum par les REC (réseau européen de la concurrence) pour les autorités de concurrence de l'UE ;
- "réunions plénières" des ANC et de la Commission afin de débattre sur des questions d'intérêt commun se rapportant à la politique de lutte contre les ententes et d'échanger leurs expériences et leur savoir-faire ;
- constitution de six groupes de travail ;
- constitution de treize sous-groupes sectoriels REC consacrés à des secteurs spécifiques (par exemple, télécommunications et énergie, voir note 3).
B. Adoption des lois nationales afin de garantir une mise en œuvre efficace par les ANC
Il s'agit, entre autre, de la réalisation d'un important travail législatif dans les Etats membres afin de garantir le bon fonctionnement du régime issu du Règlement n°1/2003 mais aussi de l'adoption des programmes nationaux de clémence.
C. Coopération dans le domaine des affaires individuelles
Il s'agit de la coopération entre les membres du REC dans des affaires individuelles organisée autour de deux principales obligations d'information de la Commission par les ANC en début de procédure et avant la décision finale, à savoir :
- la mise en place d'une condition facilitant la réattribution rapide des affaires dans 3 cas déterminé si cela est nécessaire et,
- la mise en place d'une condition jouant un rôle important pour assurer une application homogène du droit communautaire.
D. Application des règles communautaires de concurrence par les juridictions nationales de l'UE
L'article 15 du Règlement n°1/2003 dispose que les juges nationaux peuvent demander à la Commission de leur communiquer les informations en sa possession ou un avis sur des questions relatives à l'application des règles communautaires de concurrence. Cette disposition vise à améliorer la cohérence en matière d'application du droit communautaire de la concurrence et éviter des divergences entre les avis de la Commission et des ANC grâce à la mise en œuvre d'une information mutuelle entre elles.
De plus, les avis donnés par la Commission sur l'application des règles de concurrence seront mis à la disposition du public dans un objectif de transparence. En outre, la Commission et les ANC pourront soumettre des observations des observations aux juridictions nationales au sujet de l'application des règles de concurrence communautaire (dispositif non utilisé par la Commission en 2005).
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