Retournement Restructuration Entreprise
Aides d’État: la Commission ouvre une enquête sur le renflouement, par des fonds publics, d’IKB et de la Sachsen LB
Auteur : Edubourse
Du : 29/02/2008
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application des règles du traité CE sur les aides d’État, sur les mesures d’aide publique en faveur des banques allemandes IKB et Sachsen LB. Des investissements sur les marchés américains des crédits immobiliers à risque (subprimes) ont placé les deux banques dans une situation financière difficile.
Au cours de l’été 2007, la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a accordé une garantie générale d’environ 9 milliards € à IKB et un groupe de banques régionales (Landesbanken) a octroyé une ligne de crédit de quelque 17 milliards € à la Sachsen LB. Sans ces mesures et d’autres qui ont suivi, ces banques auraient été dans l'incapacité de poursuivre leurs activités. La Commission doit déterminer si ces mesures constituent des aides d’État et, dans l’affirmative, si elles peuvent être jugées compatibles avec les règles de l’UE régissant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté. L’ouverture d’une enquête est habituelle pour les interventions publiques de cette ampleur et donne aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il est généralement admis que les autorités publiques peuvent être amenées à réagir à des menaces pesant sur la stabilité des marchés financiers. De son côté, la Commission doit veiller à ce que de telles interventions ne faussent pas indûment les échanges sur les marchés, faute de quoi les citoyens européens auraient du mal à comprendre pourquoi ils doivent subir les conséquences du ralentissement de l’activité économique, alors que l’argent du contribuable est injecté dans des banques autrefois rentables qui ont pris des risques excessifs et qui pourraient à présent échapper aux conséquences de telles stratégies.»
En janvier 2008, l’Allemagne a notifié les mesures et la Commission doit examiner si elles constituent des aides d’État et si, dans l’affirmative, de telles aides peuvent être jugées compatibles avec le marché unique.
L’Allemagne soutient que ces mesures sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constituent pas des aides d'État.
Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, la Commission examinera si les mesures en question auraient été acceptables pour un investisseur en économie de marché et si elles peuvent dès lors être considérées comme ne constituant pas des aides d'État.
Dans le cas où la Commission en viendrait à conclure que ces mesures constituent des aides d’État, ces dernières pourraient être jugées compatibles pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. La Commission examinera en particulier si la restructuration prévue est de nature à rétablir la viabilité des banques à long terme et si l’aide publique est limitée au minimum nécessaire. Elle déterminera également le type de mesures compensatoires qui permettrait de minimiser les distorsions potentielles de concurrence générées par l’aide.
IKB
IKB Deutsche Industriebank AG est une banque allemande de taille moyenne affichant un total de bilan de 52 milliards € et établie à Düsseldorf. Son principal actionnaire est la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), une banque publique de développement allemande.
IKB a accordé à plusieurs reprises des facilités de trésorerie à Rhineland Funding Capital Corporation et a investi dans Rhinebridge Funding, deux sociétés qui ont été exposées à la crise américaine des subprimes. Le 30 juillet 2007, la KfW a constitué une garantie de 8,1 milliards € pour un des fonds communs de placement d’IKB et a protégé la banque contre les pertes de 1 milliard € découlant d'autres investissements dans les subprimes. Trois associations bancaires allemandes ont consenti à reprendre 30% des risques encourus. Le 30 novembre 2007, la KfW et les associations bancaires ont couvert des risques supplémentaires estimés à 350 millions €. En janvier 2008, les deux premières mesures se sont avérées insuffisantes. Le 13 février 2008, le gouvernement fédéral allemand a chargé la KfW d’injecter 2,3 milliards € supplémentaires dans IKB pour lui permettre d’exercer son activité. Les associations bancaires ont accepté de participer à cette nouvelle aide.
Sachsen LB
La Landesbank Sachsen Girozentrale (Sachsen LB), établie à Leipzig, affiche un total de bilan de 67,8 milliards €. La Sachsen LB est l’organisme central des banques d’épargne de Saxe, servant de lien entre ces dernières et les marchés financiers mondiaux. Les actionnaires de la Sachsen LB sont le land de Saxe et le Sachsen-Finanzgruppe, une société holding regroupant huit banques d’épargne de Saxe.
La Sachsen LB a dû faire face à un sérieux problème de liquidités en août 2007, lorsqu‘elle s’est retrouvée dans l’incapacité de refinancer un de ses fonds communs de placement, le véhicule d’investissement Ormond Quay, qui était exposé à la crise américaine des subprimes. Un pool bancaire constitué des Landesbanken sœurs et de l’association des banques d’épargne s’est engagé à acheter les billets de trésorerie d'Ormond Quay jusqu'à concurrence de 17,1 milliards €.
Une semaine plus tard, la Sachsen LB a enregistré de nouvelles pertes de 250 millions € à la suite des difficultés rencontrées par deux fonds spéculatifs. Le niveau de fonds propres de la Sachsen LB se rapprochant des exigences réglementaires minimales en fonds propres, ses propriétaires ont dû trouver une solution durable pour la banque. Le 26 août 2007, un accord a été conclu en vue de la vente de la Sachsen LB à la Landesbank Baden Württemberg (LBBW).
Un portefeuille d’investissement structuré de 17,5 milliards € comprenant notamment le fonds Ormond Quay a été exclu de la vente et transféré dans un véhicule d’investissement spécialisé nouvellement créé, le «Super SIV». Le financement du Super SIV est assuré par la LBBW et les banques membres du fonds de garantie des Landesbanken. Afin de permettre le financement du Super SIV, l’État libre de Saxe a accordé à ce dernier une garantie d’un montant supérieur à 2,75 milliards €.
L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de la question de savoir si les mesures en cause sont conformes aux règles communautaires régissant les aides d’État. L’adoption d'une décision finale est néanmoins nécessaire pour garantir la sécurité juridique des bénéficiaires des aides et de leurs partenaires commerciaux.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros C(2008) 711/3 pour la IKB et C(2008) 714/3 pour la Sachsen LB dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence dès que les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
Au cours de l’été 2007, la banque publique Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) a accordé une garantie générale d’environ 9 milliards € à IKB et un groupe de banques régionales (Landesbanken) a octroyé une ligne de crédit de quelque 17 milliards € à la Sachsen LB. Sans ces mesures et d’autres qui ont suivi, ces banques auraient été dans l'incapacité de poursuivre leurs activités. La Commission doit déterminer si ces mesures constituent des aides d’État et, dans l’affirmative, si elles peuvent être jugées compatibles avec les règles de l’UE régissant le sauvetage et la restructuration d'entreprises en difficulté. L’ouverture d’une enquête est habituelle pour les interventions publiques de cette ampleur et donne aux parties intéressées la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il est généralement admis que les autorités publiques peuvent être amenées à réagir à des menaces pesant sur la stabilité des marchés financiers. De son côté, la Commission doit veiller à ce que de telles interventions ne faussent pas indûment les échanges sur les marchés, faute de quoi les citoyens européens auraient du mal à comprendre pourquoi ils doivent subir les conséquences du ralentissement de l’activité économique, alors que l’argent du contribuable est injecté dans des banques autrefois rentables qui ont pris des risques excessifs et qui pourraient à présent échapper aux conséquences de telles stratégies.»
En janvier 2008, l’Allemagne a notifié les mesures et la Commission doit examiner si elles constituent des aides d’État et si, dans l’affirmative, de telles aides peuvent être jugées compatibles avec le marché unique.
L’Allemagne soutient que ces mesures sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constituent pas des aides d'État.
Sur la base des informations qui lui ont été communiquées, la Commission examinera si les mesures en question auraient été acceptables pour un investisseur en économie de marché et si elles peuvent dès lors être considérées comme ne constituant pas des aides d'État.
Dans le cas où la Commission en viendrait à conclure que ces mesures constituent des aides d’État, ces dernières pourraient être jugées compatibles pour autant qu’elles remplissent les conditions fixées par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. La Commission examinera en particulier si la restructuration prévue est de nature à rétablir la viabilité des banques à long terme et si l’aide publique est limitée au minimum nécessaire. Elle déterminera également le type de mesures compensatoires qui permettrait de minimiser les distorsions potentielles de concurrence générées par l’aide.
IKB
IKB Deutsche Industriebank AG est une banque allemande de taille moyenne affichant un total de bilan de 52 milliards € et établie à Düsseldorf. Son principal actionnaire est la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), une banque publique de développement allemande.
IKB a accordé à plusieurs reprises des facilités de trésorerie à Rhineland Funding Capital Corporation et a investi dans Rhinebridge Funding, deux sociétés qui ont été exposées à la crise américaine des subprimes. Le 30 juillet 2007, la KfW a constitué une garantie de 8,1 milliards € pour un des fonds communs de placement d’IKB et a protégé la banque contre les pertes de 1 milliard € découlant d'autres investissements dans les subprimes. Trois associations bancaires allemandes ont consenti à reprendre 30% des risques encourus. Le 30 novembre 2007, la KfW et les associations bancaires ont couvert des risques supplémentaires estimés à 350 millions €. En janvier 2008, les deux premières mesures se sont avérées insuffisantes. Le 13 février 2008, le gouvernement fédéral allemand a chargé la KfW d’injecter 2,3 milliards € supplémentaires dans IKB pour lui permettre d’exercer son activité. Les associations bancaires ont accepté de participer à cette nouvelle aide.
Sachsen LB
La Landesbank Sachsen Girozentrale (Sachsen LB), établie à Leipzig, affiche un total de bilan de 67,8 milliards €. La Sachsen LB est l’organisme central des banques d’épargne de Saxe, servant de lien entre ces dernières et les marchés financiers mondiaux. Les actionnaires de la Sachsen LB sont le land de Saxe et le Sachsen-Finanzgruppe, une société holding regroupant huit banques d’épargne de Saxe.
La Sachsen LB a dû faire face à un sérieux problème de liquidités en août 2007, lorsqu‘elle s’est retrouvée dans l’incapacité de refinancer un de ses fonds communs de placement, le véhicule d’investissement Ormond Quay, qui était exposé à la crise américaine des subprimes. Un pool bancaire constitué des Landesbanken sœurs et de l’association des banques d’épargne s’est engagé à acheter les billets de trésorerie d'Ormond Quay jusqu'à concurrence de 17,1 milliards €.
Une semaine plus tard, la Sachsen LB a enregistré de nouvelles pertes de 250 millions € à la suite des difficultés rencontrées par deux fonds spéculatifs. Le niveau de fonds propres de la Sachsen LB se rapprochant des exigences réglementaires minimales en fonds propres, ses propriétaires ont dû trouver une solution durable pour la banque. Le 26 août 2007, un accord a été conclu en vue de la vente de la Sachsen LB à la Landesbank Baden Württemberg (LBBW).
Un portefeuille d’investissement structuré de 17,5 milliards € comprenant notamment le fonds Ormond Quay a été exclu de la vente et transféré dans un véhicule d’investissement spécialisé nouvellement créé, le «Super SIV». Le financement du Super SIV est assuré par la LBBW et les banques membres du fonds de garantie des Landesbanken. Afin de permettre le financement du Super SIV, l’État libre de Saxe a accordé à ce dernier une garantie d’un montant supérieur à 2,75 milliards €.
L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de la question de savoir si les mesures en cause sont conformes aux règles communautaires régissant les aides d’État. L’adoption d'une décision finale est néanmoins nécessaire pour garantir la sécurité juridique des bénéficiaires des aides et de leurs partenaires commerciaux.
La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros C(2008) 711/3 pour la IKB et C(2008) 714/3 pour la Sachsen LB dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence dès que les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.
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[28/10/2005] Lancement de Zalis.org