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Un tribunal pour les petits pirates
Auteur : Antoine de BAECQUE
Du : 20/12/2005
Un « Collège des médiateurs » réglera les délits simples de téléchargement.
Le Collège des médiateurs devrait se substituer, pour les conflits spécifiques, aux tribunaux normaux. Composée de trois membres nommés par décret pour six ans, cette instance aura, selon Renaud Donnedieu de Vabres, une double vocation : le règlement « des infractions infrajudiciaires et infrapénales » commises par Monsieur-Tout-le-monde en matière de piratage (la possibilité de poursuites pénales restant ouverte, mais surtout contre les gros délinquants). Et, d'autre part, la protection du droit à la copie privée, dont dispose ce même Monsieur-Tout-le-monde dans le cadre du cercle familial.
Selon le projet de loi (ch. III, art. 9), le Collège devra examiner les « différends » concernant les dispositifs de protection technique des oeuvres. Tout en prohibant (sous peine de poursuites pénales) le contournement technique de ces dispositifs, le texte autorise, en fait, peu de motifs de les contester : les titulaires de droits doivent certes veiller à ce que leurs dispositifs ne soient pas excessivement restrictifs, mais ils bénéficient pour cela d'un « délai raisonnable » d'adaptation... dont la durée n'est pas précisée. En outre, le texte valide explicitement la limitation du nombre de copies possibles, sans fixer de chiffre minimal. Confrontés à un cryptage limitant abusivement leur droit à la copie privée, les utilisateurs devraient saisir en première instance le Collège des médiateurs. Mais celui-ci est seulement doté d'un pouvoir d'injonction (avec astreinte éventuelle). Les recours (suspensifs) contre ses décisions relèveront de la cour d'appel.
Le Collège, enfin, est aussi la clé de voûte du dispositif de « riposte graduée » que le gouvernement veut introduire, par amendement, dans le texte du projet. Il s'agit de faciliter (tout en les dépénalisant et en les allégeant) les poursuites contre les petits contrevenants qui pratiquent illégalement l'échange des oeuvres. Après un certain nombre d'avertissements, le Collège des médiateurs pourra infliger des amendes, plafonnées à 300 euros (1 500 en cas de récidive). Des pouvoirs qui l'érigent en autorité administrative indépendante, à l'instar du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Conseil de la concurrence.
Le Collège des médiateurs devrait se substituer, pour les conflits spécifiques, aux tribunaux normaux. Composée de trois membres nommés par décret pour six ans, cette instance aura, selon Renaud Donnedieu de Vabres, une double vocation : le règlement « des infractions infrajudiciaires et infrapénales » commises par Monsieur-Tout-le-monde en matière de piratage (la possibilité de poursuites pénales restant ouverte, mais surtout contre les gros délinquants). Et, d'autre part, la protection du droit à la copie privée, dont dispose ce même Monsieur-Tout-le-monde dans le cadre du cercle familial.
Selon le projet de loi (ch. III, art. 9), le Collège devra examiner les « différends » concernant les dispositifs de protection technique des oeuvres. Tout en prohibant (sous peine de poursuites pénales) le contournement technique de ces dispositifs, le texte autorise, en fait, peu de motifs de les contester : les titulaires de droits doivent certes veiller à ce que leurs dispositifs ne soient pas excessivement restrictifs, mais ils bénéficient pour cela d'un « délai raisonnable » d'adaptation... dont la durée n'est pas précisée. En outre, le texte valide explicitement la limitation du nombre de copies possibles, sans fixer de chiffre minimal. Confrontés à un cryptage limitant abusivement leur droit à la copie privée, les utilisateurs devraient saisir en première instance le Collège des médiateurs. Mais celui-ci est seulement doté d'un pouvoir d'injonction (avec astreinte éventuelle). Les recours (suspensifs) contre ses décisions relèveront de la cour d'appel.
Le Collège, enfin, est aussi la clé de voûte du dispositif de « riposte graduée » que le gouvernement veut introduire, par amendement, dans le texte du projet. Il s'agit de faciliter (tout en les dépénalisant et en les allégeant) les poursuites contre les petits contrevenants qui pratiquent illégalement l'échange des oeuvres. Après un certain nombre d'avertissements, le Collège des médiateurs pourra infliger des amendes, plafonnées à 300 euros (1 500 en cas de récidive). Des pouvoirs qui l'érigent en autorité administrative indépendante, à l'instar du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Conseil de la concurrence.
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