gLOSSAIRE ZALIS : abus-de-confiance
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L’abus de confiance se définit comme le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d'argent), des valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Pour que ce délit prévu à l’ article 314-1 du code pénal soit constituée, il faut premièrement que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et deuxièmement, que cette remise soit conditionnée à une obligation soit de le restituer à son propriétaire, soit d'en faire l'usage usage prévu par le propriétaire.
L'infraction en elle même se caractérise par un détournement (changement de destination de la chose ou disparition de la chose) et le préjudice causé à la victime (préjudice matériel et préjudice moral)
Les biens immobiliers ne sont pas concernés par ce délit..
Les peines principales qui peuvent en résulter pour l'auteur ou ses complices sont un emprisonnement de 3 ans et une amende de 375 000 euros.
Il existe des circonstances aggravantes prévues aux articles 314-2 et 314-3 du code pénal pour certains professionnels.
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