gLOSSAIRE ZALIS : abus-de-droit-en-matiere-fiscale
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En matière fiscale, la notion d'abus de Droit est utilisée pour sanctionner des montages juridiques en soit licites mais ayant pour seule motivation de contourner la législation fiscale ( éluder ou atténuer les charges fiscales ).
Ainsi en est il par exemple, au terme de l'article L64 LPF, des clauses " qui dissimulent la portée véritable d'un contrat" en déguisant "soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus" ou en donnant "ouverture à des Droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée".
La distinction entre le licite et le sanctionné est en cette matière très difficile à opérer.
Cet abus est sanctionné par l'encaissement des droits perçus majorés de 80% et d'un intérêt de retard.